Loi Scellier et réduction d'impôt

Nouveau taux scellier 2011

Désormais la mesure Scellier privilégie l'investissement dans les logements verts, et respectant la norme BBC (bâtiment basse consommation).

La loi scellier est possible sous deux formes différentes. L'investisseur d'un bien immobilier permet à l'acheteur sous réserve que celui ci loue le bien au minimum 9 ans de bénéficier de la réduction d'impôt des la 1ere année. Il est possible de défiscaliser en investissant dans des parts de SCPI Scellier. Sans partir dans un schéma locatif plus contraignant et sans gestion, l'investisseur bénficie du marché de l'immobilier locatif en mutualisant le risque les SCPI papier sont commercialisées dans les comptes titres.

Alors qu’à l’origine la réduction d'impôt devait être calculée en appliquant au prix de revient du logement (retenu dans la limite de 300 000 €) les taux de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
Les changements prévus par la loi de finances pour 2010  pour tous investissements réalisés à compter de 2011, opte pour une variation en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements :

• pour les logements acquis neufs ou en VEFA, que le contribuable fait construire ou acquis non achevés en vue de leur achèvement respectant la norme BBC 2005 (SCPI y compris),
• Le taux passe de 25 % à 20 % pour les investissements réalisés en 2012,
• 20 % pour ceux réalisés en 2012 ;
• pour les autres logements les logements acquis neufs et assimilés ne respectant pas la norme BBC 2005,
• En revanche pour les logements ne respectant pas la norme à réhabiliter ainsi que les locaux transformés en logements) le taux est baissé à : 15 % pour les investissements réalisés en 2011 et 10 % pour ceux réalisés en 2012.

Un dispositif qui permet jusqu'au 31 décembre 2010, 75 000 € de réduction d'impôt pour tout investissement de 300 000 € pour du locatif dans le neuf. Soit 75000 de réduction d'impôt maximale.

Exemple : pour un achat de 200 000 votre réduction d'impôt sera de 50000€ sur 9 ans, à raison de 5555 € par an pendant 9 ans.

La réduction d'impôt scellier se calcule sur le prix d'achat du logement dans la limite de 300 000 € et pour une seule acquisition par an.

Réduction fiscale

Le taux applicable varie en fonction de l'année de réalisation de l'investissement :

 25 % pour ceux effectués en 2009 et 2010,

 15 % à compter de 2011 et 2012.

Durée de la réduction

Elle s'étale sur 9 ans
A noter, si l'impôt sur le revenu du contribuable est insuffisant pour absorber la totalité de la réduction d'impôt, la fraction non utilisée reste imputable sur l'impôt des 6 années suivantes.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction supplémentaire de 2% du prix du logement si vous pousuivez la location de votre bien pendant 3 ans renouvelable une fois. Pour 6 années supplémentaires, vous récupérez donc 12 % de la valeur de votre bien, soit 37% sur 15 ans. (en 2009 cette réduction supplémentaire est plafonnée et sous conditions. Si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à l'impôt dû la différence sera reportable durant 6 années)

Les Conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt

Le logement en loi scellier doit se situer dans une commune des zones scellier immobilier A, B1 et B2 et respecter la norme de construction RT2005 économie d'énergie et nouvelle norme.
Par ailleurs, le logement doit être loué nu pendant 9 ans minimum à un locataire qui l'occupe à titre de résidence principale. Réduction d'impôt réservée à des logements situés dabs kdes villes de plus de 50000 habitants. Un nouvel arrêté devrait permettre d'étendre les conditions et des communes risques d'être reclassées.

Le loyer
Le dispositif Scellier implique le respect de plafonds pour les loyers. Ces plafonds, fixés par mètre carré et en fonction de la zone géographique, sont identiques à ceux applicables dans le cadre du dispositif Robien recentré. A titre indicatif, ces plafonds étaient pour 2008 : 21,02 € en zone A ; 14,61 € en zone B1 ; 11,95 € en zone B2. (voir tableau et plafond)

La loi Scellier est un aménagement des précédentes loi de défiscalisation Robien, Borloo.

Cette loi scellier, plus adaptée a été mise en place le 1er janvier 2009. Elle permet une réelle réduction d'impôt.
En comparaison, les lois Robien Borloo permettaient une déduction sur le revenu.

Le dispositif Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % et pouvant aller jusqu'à 37% (pour les investissements 2009 et 2010) et 20 % pour les investissements postérieurs du prix du logement acquis, étalée sur 9 ans, quelle que soit votre tranche d’imposition.

Le dispositif Scellier va permettre à toute personne imposable qui achete un logement neuf ou logement vendu en V.E.F.A (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), à usage locatif, de profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 25% du prix de l’acquisition du bien, sur 9 ans.

Le dispositif Scellier ne pourra bénéficier au contribuable qu'à raison d'une seule acquisition ou construction de logement par an.

• Une prolongation de cette loi jusqu’à la 15ème année permet une réduction totale de 37% du prix du bien acheté. Le bien neuf doit être loué nu à usage d’habitation principale.
  
  - La loi précise que l’acquéreur doit louer le logement dans les 12 mois suivant la date d’achèvement du logement
  
  - Le prix de vente du bien ne doit pas excéder 300 000€. Plus précisement, la réduction d’impôt n’est valable que sur la partie du prix du bien allant jusqu’à 300 000€..
• 
  Le dispositif Scellier vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant
  investi : cet avantage fiscal ne dépend pas de votre tranche marginale d’imposition. Elle pourrait
  donc être plus avantageuse que les dispositifs Borloo et Robien pour les investisseurs moins
  fortement taxés.

Investir gagnant en évitant de surpayer votre financement, choisissez un crédit moins cher sans vous sur assurer au niveau de l'assurance de prêt et n'hésitez pas à passer par un courtier en crédit immobilier sans frais de courtage et un courtier en assurance qui pourra faire diminuer vos mensualités. Idem comparer les différents promoteurs d'immobilier neuf avant de vous engager et de même pour les conseils en gestion de patrimoine, normalement ils sont rémunérés par le promoteur d'immobilier neuf ou de défiscalisation donc ils ne devraient pas vous prendre de frais p. Vous pouvez aussi demander différents devis via les sites internet spécialisés type comparateur defiscalisation pour trouver une defiscalisation scellier moins chere sans négliger les régles de zone et d'emplacement.