Quels logements en loi scellier?

Quels sont les logements concernés ?

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Scellier,
votre bien immobilier doit remplir les conditions suivantes :
- être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA),
- être acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
- être loué nu, pour une durée de 9 ans minimum et dans les 12 mois suivant la date
d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien,
- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conformes aux prescriptions de
l’article L111-9 du code de la construction et de l’habitation,
- être situé dans une zone géographique éligible pour le moment : zones A, B1 et B2

Zone géographique

Le découpage des zones pour la loi scellier est quasi identique à celui des lois Robien et borloo, exceptée pour la zone C, afin d’éviter la construction dans les toutes petites villes (pas favorable aux investissements)

• ZONE A : Paris, petite couronne et 2ème couronne, Cote d’azur, Genevois français.
• ZONE B1 : agglomération de plus de 250 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint- Malo, le pourtour de la Cote d’Azur, les départements d’Outre- mer et la Corse.
• ZONE B2 : reste de la zone B soit : autres agglomérations de plus de 50000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l’ile de France.

Il est impossible d’appliquer le dispositif Scellier aux immeubles classés ou inscrits au titre de monuments historiques.

Obligation du locataires ?

- doit faire du logement sa résidence principale,
- ne peut pas être un membre de votre foyer fiscal.

Quels loyers ?

Vous fixez le loyer de votre bien en fonction des prix du marché. Pour bénéficier du dispositif Scellier,
vous devez toutefois respecter un plafond qui dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le
logement.

PLAFOND DE RESSOURCES

Quelles déductions fiscales ?

Si vous achetez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 :
- Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition du bien, plafonné à 300 000 €, soit 75 000 € de réduction d'impôt maximum.
- Cette réduction est répartie sur 9 ans, en parts égales.
- Au-delà de la 9ème année, vous bénéficierez d'une réduction supplémentaire de 2 % du prix du logement acquis si vous vous engagez à poursuivre la location de votre bien, pour une période de 3 ans, renouvelable une fois.
Vous récupérez donc en 6 années supplémentaires 12 % de la valeur de votre bien.

Cette réduction supplémentaire est soumise à des conditions de plafonds de loyers et de plafonds de ressources du locataire (voir le tableau : plafond de ressources)


En louant votre bien immobilier 15 ans, vous récupérerez jusqu’à 37 % du prix d’achat du bien sous forme de réduction d’impôt.

Si vous achetez entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 : le dispositif reste applicable, mais
avec une réduction d’impôt égale à 20 % (et non plus 25 %) du prix de revient du bien.

A savoir : si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence sera reportable
durant 6 années.

La somme des réductions et crédits d'impôt par foyer fiscal ne doit pas dépasser la somme des deux éléments suivants :
25 000 € et 10 % du revenu imposable.

Les investisseurs locatifs entre 2011 et 2012 donneront eux accès à des avantages fiscaux à hauteur de 20%, sous les mêmes conditions.
Enfin, sachez que le Robien actuel reste valable jusqu’au 31 décembre 2009. L’investisseur pourra donc choisir la loi qui lui est le plus avantageuse jusqu'à cette date.

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